ART. PREMIER	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Berteloot
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Chapitre Ier bis : Établissement 
« Art. L. 5591‑3. – Les navireseffectuant les liaisons définies à l’article L. 5591‑1 doiventêtre immatriculés au pavillon français de premier registre,conformément aux conditions définies par la législation françaisepour ses propres ressortissants. Le registre international françaisest exclu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir l’exclusion du RIF et à obliger l’application du pavillonfrançais de premier registre pour les navires effectuant la liaisonsur le transmanche. 
Jusqu’alors, les règles de cabotages entre la France et leRoyaume-Uni étaient régit par les règles communautaires. Le Brexita remis cela en cause. Il convient désormais d’interdirl’utilisation du Registre International Français sur letransmanche, afin de stopper les effets du dumping social. Il fautdonc obliger l’application du pavillon français de premierregistre pour les navires effectuant la liaison.
Le premier registre de pavillon français assure aux marinsdes conditions de travail respectueuses de leur bien-être etcontribue à un haut niveau de sécurité maritime.