ART. PREMIER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac, M. Pancher, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, après lemot :
« horaire », 
insérer les mots :
« et l’acquisition des joursde repos et de congés minimum, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rajouter parmi lesdroits des salariés, en plus de la détermination du salaireminimum, l’acquisition des jours de repos et de congés minimum.