ART. PREMIER	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Berteloot
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des lignes régulièresinternationales touchant un port français »
les mots : 
« une liaison régulière sur laligne transmanche ».
II. – En conséquencesupprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à définir cequ’est un trajet régulier.En effet, définir clairement cequ’est un trajet régulier, comme la proposition de loi anglaise,permet de légiférer plus fermement et ne laisse pas à l’État lapossibilité de définir plus tard, par décret, ce qu’estun trajet régulier.Les compagnies maritimes pratiquant le dumpingsocial peuvent jouer sur des notions juridiques floues tel que« trajet régulier », ainsi en établissant une définitionclaire, on écarte les risques.