ART. PREMIER	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Berteloot
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ARTICLE PREMIER
I. – Après lemot :
« assurant »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 6 :
« une liaison régulière entreles ports de : »
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer les onze alinéas suivants :
« 1° Douvres et deCalais ; 
« 2° Dieppe et deNewhaven ; 
« 3° Caen et dePortsmouth ;
« 4° Cherbourg et dePortsmouth ;
« 5° Le Havre et dePortsmouth ;
« 6° Saint Malo et dePortsmouth ; 
« 7° Cherbourg et dePoole ; 
« 8° Roscoff et dePlymouth ; 
« 9° Le Havre et deRosslare ;
« 10° Cherbourg et deRosslare ; 
« 11° Roscoff et deCork. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir uneliste des trajets réguliers entre un port français et un portdu Royaume-Uni ou de l’Irlande.
Stipuler clairement les trajets permet de légiférer plusfermement et ne laisse pas à l’État la possibilité de définirplus tard, par décret, ce qu’est un trajet régulier.
Si les termes “transmanche” ou “trajets réguliers” peuvent êtrevus comme flous ou imprécis, une liste claire des trajetsentre les ports français et les ports irlandais ou britanniques nelaissent plus le risque d’une interprétation malhonnête pourcontourner la loi.