ART. PREMIER	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
___________________________________________________________________
VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Berteloot
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« Art. L. 5591‑1. – Le présent titre estapplicable exclusivement aux navires transporteurs depassagers assurant des lignes régulières internationales entre laFrance et le Royaume-Uni, et l’Irlande. Les critères d’exploitationde ces lignes, notamment la fréquence de toucher d’un port françaispar un navire, sont fixés par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est decirconscrire précisément dans la loi le champ d’application de laloi.
En effet, l’urgence est dans letransmanche. Pour éviter une trop large application desarticles, qui rend cette proposition de loi floue, et qui risqued’être rejetée en conséquence, il convient de délimiter clairementles lignes régulières internationales exclusivement concernées.