ART. PREMIER	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Berteloot
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Conditions d’établissementet règles sociales applicables aux lignes régulières entre laFrance et le Royaume-Uni, et l’Irlande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser letitre IX de la proposition de loi.
En effet, il convient d’être leplus précis possible afin d’empêcher les compagnies pratiquant ledumping social de contourner la loi. Cela passe également par cetitre, qu’il faut rendre précis : Cette proposition de loi parledes conditions d’établissement et des règles sociales, et ne doitimpacter que les lignes régulières entre la France, l’Irlande et leRoyaume-Uni.