ART. PREMIER	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Berteloot
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, après lemot : 
« horaire », 
insérer les mots : 
« , le paiement du salaire, ycompris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi quepour la durée du travail, les repos compensateurs, les joursfériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunestravailleurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous voulonsinsister sur les heures supplémentaires, qui un enjeu essentielpour les marins assurant une liaison régulière sur letransmanche.
La question des heuressupplémentaires et de leur majoration de paiement sont deuxéléments indispensables pour prévenir le risque de dumping socialet ainsi garantir la sécurité en mer et le bien-être desnavigants. 
Les pratiques de concurrence déloyale reposent en effet sur larecherche d’un avantage économique à travers l’abaissement desconditions sociales d’exploitation du navire, comme la non prise encompte des heures supplémentaires, que nous voulons protéger, entreautre, au travers de cet amendement.