APRÈS ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre III dutitre IV du livre V de la cinquième partie du code des transportsest complétée par un article L. 5543‑1‑2 ainsirédigé : 
« Art. L. 5543‑1‑2. – Lesmarins liés par un contrat de travail à un armateur ou à sonreprésentant opérant des liaisons de passagers ou demarchandises touchant un port situé sur le territoire nationalse voient appliquer la convention collective d’un des paysdesservis qui leur est la plus favorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ce que les marins travaillant surun navire transporteur de passagers oude marchandises touchant un port français bénéficient dela plus favorable des convention collective d’un desdeux pays desservis.
Un des causes majeures du dumpingsocial sur les dessertes internationales réside dans l’applicationde conventions collectives les plus défavorables aux marins, voireà l’absence de conventions collectives ; sur des points aussicritiques que la rémunération, le droit aux congés, les conditionsde travail, etc.
L’objet de cet amendement est doncde protéger à la fois les travailleurs à bord et de lutter contrele dumping social.
Tel est l’objet du présentamendement.
Cet amendement a été travaillé avecla CFDT Union Maritime.