ART. 2	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Berteloot
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 étend la possibilité dereconnaitre une infraction concernant le non-respect d’uneobligation de validité d’un certificat médical à la navigation desmarins lorsque ce certificat et cette visite médicale sonteffectués à l’étranger, ce qui du point de vue juridique est déjàune obligation maritime internationale à respecter et soumise aucontrôle de l’État du Port.
Il s’agit donc plutôt d’étendre cescontrôles en prévision d’une ouverture totale aux pavillons autresque Britanniques et Français de 1er registre. C’est donc d’un pointde vue juridique une régression des droits sociaux en matière desanté et de sécurité au travail.