APRÈS ART. PREMIER	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Berteloot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le 1° de l’articleL. 5611‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le mot :« intracommunautaire », sont insérés les mots :« , des lignes régulières reliant la France hexagonale auRoyaume-Uni, » ;
2° La seconde occurrence dumot : « des » est remplacée par les mots :« d’autres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir l’exclusion du RIF pour les navires opérés par descompagnies établies en France assurant les lignes régulières entrela France et le Royaume-Uni.
 
Jusque là, le Royaume-Uni, alors membre de l’Union européenne,ne pouvait immatriculer des navires au registre internationalfrançais. Le Brexit ayant bouleversé la situation, faisant de laliaison transmanche une ligne régulière internationale. 
L’exclusion du RIF permettrait de revenir à la situation avantle Brexit, et donc de lutter efficacement contre le dumpingsocial.