ART. PREMIER	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Berteloot
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ARTICLE PREMIER
À la fin del’alinéa 29, substituer aux mots :
« dans le domaine des affairesmaritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé dela mer »
les mots :
« de l’application de lalégislation du travail dans le domaine du transport maritime,conformément au code des transports et ses articles L. 5548‑1à L. 5548‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’étendre le nombre de personnes habilités au contrôle de lalégislation.
En effet, le constat desinfractions, qui peuvent être nombreuses, reposera donc surles officiers et fonctionnaires habilités, en nombre limité. Ilconvient d’élargir le nombre de personne pouvant effectuer uncontrôle. 
Sans contrôle adéquat, cette loirestera sans effet, or le temps est compté pour les compagniesvictimes de cette concurrence distordue. Il nous faut mettre tousles moyens au service de la lutte contre le dumping social, dansl’intérêt de nos marins, de notre souveraineté, et de la sécuritémaritime.