ART. PREMIER	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Berteloot
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ARTICLE PREMIER
Aprèsl’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait de porter atteinte àl’exercice régulier des fonctions et missions des agents chargésdes contrôles est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à pour objectif desanctionner le fait d’empêcher les contrôles.
Le contrôle des compagniesmaritimes est essentiel pour lutter contre le dumping social. Ilfaut donc contraindre le plus possible les vérifications, ensanctionnant les compagnies se soustrayant aucontrôle. 
Le dumping social entransmanche met en péril tout un pan de notre souveraineténationale, ainsi que des milliers d’emplois en France, il nous fautêtre ferme et résolu.