ART. PREMIER	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
___________________________________________________________________
VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Berteloot
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 16,supprimer les mots :
« ainsi que les langues danslesquelles doivent être disponibles ces documents ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les langues dans lesquellessont rédigées ces documents sont en anglais et enfrançais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fixe les languesdans lesquelles sont rédigés les documents. 
L’affichage de textes tenus à ladisposition des personnels embarqués sous l’autorité du Capitainereprésentant l’Armateur, doit être tenu a la disposition del’équipage, mais également dans une langue compréhensible partous. 
Fixer immédiatement la langues desdocuments, en anglais et en français, nous semble évident etnécessaire. D’autres langues n’auraient aucune utilité dans la zonetransmanche, qui relie la France au Royaume-Uni.