ART. PREMIER	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Berteloot
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 16, après lemot : 
« sont »,
insérer le mot :
« obligatoirement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire la présence des documents nécessaires au contrôle.
Pour être véritablement efficace,cette proposition de loi ne doit laisser aucun moyen aux armateurspeu scrupuleux le moyen de se soustraire aux contrôles.Rendre obligatoire la présence de ces documents nous sembleêtre un minimum indispensable pour lutter contre le dumpingsocial.