ART. PREMIER	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Le temps d’embarquement ne peut excéderdeux semaines consécutives pour les marins travaillant à bordd’un navire transporteur de passagers assurant des lignesrégulières internationales touchant un port français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de replis vise à conditionner le tempsd’embarquement pour les marins travaillant à bord d’un navireeffectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche àdeux semaines consécutives.
Il nous faut borner clairement le coefficient de travail/repos,cela est essentiel pour lutter contre le dumping social. 
À titre d’exemple, les marins de DFDS effectuent des marées, unservice général de 14 jours en alternance avec 14 jours de repos àterre, pleinement intégrés au salaire. Ce standard estindispensable au bien-être des marins, à l’attractivité de leurmétier et à la sécurité à bord.
Même en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimeseffectuées, il faut fixer la durée maximale de suite, et ne paslaisser un décret en Conseil d’État déterminer cette durée.