ART. PREMIER	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Berteloot
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérerles deux alinéas suivants :
« ChapitreIer bis : Établissement 
« Art. L. 5591‑3.  – Tout armateurcommunautaire ou du Royaume-Uni peut constituer et gérer uneentreprise maritime sur le territoire national afin d’y exploiterun ou plusieurs navires sur des services de cabotage maritimeréguliers, à passagers, entre la France et le Royaume-Uni, etl’Irlande, dans les conditions prévues par la législation françaisepour ses propres ressortissants, sous réserve d’être en conformitéavec la législation relative aux capitaux et aux paiements définiepar le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au titrede la libre circulation des personnes, des services et des capitauxdans le marché intérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif deforcer les armateurs communautaires ou du Royaume-Uni qui veulentfaire du cabotage en France, à respecter la législation françaiseen vigueur.
Mettre l’autorisation de cabotageentre la France et le Royaume-Uni sous réserve que les armateurssoient en conformité avec la législation européenne permet nonseulement d’assurer un cadre juridique européen mais également degarantir que les compagnie britanniques respectent la législationeuropéenne malgré le Brexit. 
La sortie du Royaume-Uni de l’UnionEuropéenne a provoqué un renforcement considérable du dumpingsocial dans le transmanche, il convient donc de garantir quele droit européen soit respecté.