APRÈS ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’ article L. 5544‑39 du codedes transports est complété par l’alinéa suivant :
« Les accords et lesconventions collectives prévus au présent article s’appliquent auxmarins liés par un contrat de travail avec un armateur ou sonreprésentant opérant des liaisons de passagers ou demarchandises touchant un port situé sur le territoirenational. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir que les accords etles conventions collectives, et notamment l’accord du 3 juillet2000 sur la fixation de la rémunération, s’appliquent aux marinsopérant sur des dessertes touchant un port français .
L’harmonisation par le bas des salaires est un outil majeur dedumping social.
Cet amendement propose donc d’appliquer le droit français à toutmarin travaillant sur un navire à destination/partant d’un portfrançais.
Il propose donc une harmonisation des salaires par lehaut.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime.