ART. PREMIER	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Berteloot
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, après lemot :
« horaire »,
insérer les mots :
« ainsi que pour ladétermination et l’acquisition des jours de repos et de congésminimum, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àinstaurer un taux minimal pour le calcul des taux de congés etl’acquisition des jours de repos.
À l’instar du salaire minimum garanti aux marins, garantir unseuil minimal pour le calcul des congés et de repos pour les marinsest une mesure de bon sens qui combat également le dumping social.En effet, la moins-disance sociale passe aussi par le taux descongés. 
Les compagnies maritimes comme P&amp;O ou Irish Ferriesn’ont aucune obligation juridique de rémunérer les marins, une foisdébarqués. De fait, pour conserver leur salaire et le cumul deleurs congés, ils sont fortement incités à rester le plus de tempsà bord, là où les marins français, une fois à terre, continuentd’être rémunérés par leurs compagnies.