ART. PREMIER	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Berteloot
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 5591‑3. – Le présentchapitre s’applique aux contrats de travail de tous les salariésemployés sur les navires des entreprises maritimes établis auRoyaume-Uni ou en Irlande, effectuant des liaisons régulières àpassagers avec la France, au sens de la réglementationfrançaise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir lescontrats de travail des salariés employés sur des navireseffectuant la liaison régulière avec la France respectueux de laréglementation française. 
Tous les marins opérant sur letransmanche sont concerné et victime du dumping social. Il fautdonc garantir un contrat de travail juste. A partir du moment oùles compagnies maritimes, qu’importent si elles sont établies enIrlande ou au Royaume-Uni, touchent un port français, alors lescontrats de travail doivent être juste et alignés sur laréglementation française. 
A titre d’exemple, l’armateurP&amp;0, après d’autres, utilise un navire en ligne régulièresous pavillon chypriote avec pas moins de 15 nationalités à sonbord, embauchés via des sociétés de « Manning ». Ces sociétés sontelle- même établies à l’étranger pour recruter ces gens de mer etmarins et extra-territorialiser leurs contrats de travail, sur leprincipe du moins disant social afin de contourner les règlesfrançaises ou britanniques du droit du travail.