ART. PREMIER	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 6, après le mot : 
« internationales »
insérer le mot : 
« transmanches ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir que le cadre géographique de la proposition deloi soit restreint aux liaisons maritimes internationalesrégulières de passagers à travers la Manche. 
De nombreux marins assurant les liaisons maritimes internationalesrégulières de passagers en Méditerranée à bord de navires inscritsau premier registre du pavillon français craignent que cetteproposition de loi, bien que se voulant protectrice, ne viennedégrader leurs conditions de travail et de rémunération.
Pour rappel, ces dernières sont actuellement induites parl’inscription du navire à ce registre, ce qui est le cas pour unepart non négligeable des ferries opérant les liaisons entrela France et le Maghreb. 
Cet amendement a donc pour objectif de répondre aux craintes denombreux marins opérant sur des ferries en Méditerranée enprécisant le cadre géographique de cette proposition deloi.