ART. PREMIER	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Pour les personnels opérantà bord de navires immatriculés au premier registre du pavillonfrançais et assurant les liaisons maritimes internationalesrégulières entre la France et le Maghreb, le premier alinéa duprésent article s’applique à la condition qu’il n’engendre aucunedégradation de leur niveau de rémunération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctuariserle niveau de rémunération des marins assurant les liaisonsmaritimes régulières entre la France et le Maghreb à bord denavires immatriculés au premier registre du pavillonfrançais.
Ces derniers craignent que cette proposition de loi, bien quese voulant protectrice, ne vienne dégrader leurs conditions detravail et de rémunération actuellement induites parl’immatriculation des navires opérant ces liaisons au premierregistre du pavillon français. 
Pour rappel, une part non négligeable des ferries opérant entre laFrance et le Maghreb sont immatriculés au premier registre dupavillon français.