APRÈS ART. PREMIER	N°86 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°86 (Rect)
présenté par
M. Zulesi, M. Acquaviva, Mme Agresti-Roubache, M. Castellani, M. Colombani, M. Laqhila, M. Marcangeli, M. Pahun, Mme Panonacle, Mme Petel, Mme Pitollat et M. Royer-Perreaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le titre VI du livre V de lacinquième partie du code des transports est complété par unchapitre VIII ainsi rédigé :
« ChapitreVIII : 
« Sanctionsadministratives
« Art. L. 5568‑1. – Le directeurrégional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l’emploi  peut, sur rapport des agents decontrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’articleL. 8112‑1 du code du travail, des officiers et desfonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions decontrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ouà la disposition du ministre chargé de la mer et des personnesmentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° del’article L. 5222‑1 du présent code et sous réserve del’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre del’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Aux règles relativesaux dispositions légales et aux stipulations conventionnellesapplicables aux salariés employés par les entreprises de la mêmebranche d’activité établies en France pour les matières mentionnéesà l’article L. 5562‑1 à l’exception du salaire minimum, et surle contrat d’engagement mentionné à l’articleL. 5562‑3 ;
« 2° Aux règles relativesà la protection sociale et à la déclaration des accidents survenusà bord mentionnées aux articles L. 5563‑1 àL. 5563‑2 ;
« 3° Aux règles relativesaux personnels désignés pour aider les passagers en situationd’urgence mentionnées à l’article L. 5564‑1 ;
« 4° Aux règles relativesaux documents obligatoires mentionnés à l’article L. 5565‑1 àL. 5565‑2. 
« Art. L. 5568‑2. – Lorsqu’uneamende est prononcée en application de l’article L. 5568‑1, ledirecteur régional des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l’emploi  informe par toutmoyen le procureur de la République des suites données au rapportdes agents mentionnés au même article L. 5568‑1.
« Art. L. 5568‑3. – Le montantmaximal de l’amende prononcée en application de l’article L. 5568-1est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’ily a de manquements constatés au titre du 4° de l’articleL. 5568‑1 ou qu’il y a de travailleurs concernés au titre des1° à 3° du même article.
« Le plafond de l’amende estporté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délaide deux ans à compter du jour de la notification de l’amendeconcernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 %en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an àcompter du jour de la notification d’un avertissement concernant unprécédent manquement de même nature.
« Art. L. 5568‑4. – Pour fixer lemontant de l’amende prévue à l’article L. 5568-1, le directeurrégional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l’emploi prend en compte les circonstances et lagravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que sesressources et ses charges.
« Art. L. 5568‑5. – Avant toutedécision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écritl’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance lemanquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dansun délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, ledirecteur régional des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée,prononcer l’amende prévue à l’article L. 5568-1 et émettre le titrede perception correspondant.
« Art. L. 5568‑6. – La décisiond’infliger une amende administrative ne peut être prise plus dedeux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5568‑7. – La décisiond’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’unrecours hiérarchique.
«  Art. L. 5568‑8. –  L’amendeprononcée en application de l’article L. 5568-1 est recouvrée selonles modalités prévues pour les créances de l’État étrangères àl’impôt et au domaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de l’État d’accueildispose des sanctions pénales prévues par le code des transportsainsi que par le code du travail permettant de sanctionner lenon-respect de ces dispositions.
Toutefois, il n’existe pas de sanctions administratives, sauf en cequi concerne le non-respect du salaire minimum qui est passibled’une sanction administrative prévue l’article L. 8115-1 du code dutravail.
Afin de renforcer le dispositif de contrôle de l’État d’accueil, leprésent amendement a pour objet de permettre au directeur régionaldes entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travailet de l’emploi   de prononcer des amendesadministratives.
Elles s’appliquent en cas de manquement aux dispositions deschapitres II à V du livre du titre VI « conditions sociales dupays d’accueil » de la cinquième partie du code des transportsrelatives aux conditions de travail tels que la durée de travail,le paiement des heures supplémentaires et les congés annuels, à laprotection sociale, à la déclaration des accidents survenus à bord,aux personnels désignés pour aider les passagers en situationd’urgence.
Cet amendement ne prévoit pas de sanction administrative en cas denon-respect du salaire minimum. En effet le non-respect du salaireminimum est déjà passible d’une sanction administrative prévue parle 4° de l’article L. 8115-1 du code du travail.