APRÈS ART. 4	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la nécessité de produire un nouveaudécret fixant la liste des lignes régulières internationales detransport maritime à passagers qui exclut les lignes régulièresà passagers « Transmanche » du registre internationalfrançais suivant le modèle adopté pour les lignes avecl’Algérie, la Tunisie et le Maroc.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rapport vise, afinde répondre aux craintes exprimées par les syndicats, à laproduction d’un nouveau décret de loi fixant la liste deslignes régulières internationales de transport maritime àpassagers, en clarifiant qu’il exclut les lignes régulièresà passagers « Transmanche » du R.I.F, suivant le modèle adoptépour les lignes régulières entre les ports français deMéditerranée et les ports des pays du Maghreb, en Algérie, Tunisie,et au Maroc.