ART. PREMIER	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Pahun, M. Balanant, M. Blanchet, M. Cosson, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15000 euros ».
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 23, substituer aumontant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement commun à la majoritéprésidentielle.
Le présent amendement vise à relever le quantum des peinesprévues en cas de non-respect de l’obligation portée par lesarticles L. 5592-1 et L.5592-2 créé par la présente proposition deloi qui impose le versement du salaire minium horaire légal etconventionnel aux salariés travaillant sur les navirestransporteurs de passagers assurant des lignes régulièresinternationales touchant un port français ainsi qu’une durée derepos à terre équivalente à la durée d’embarquement.
En effet, au regard de l’internationalisation du secteur oùl’articulation de droits nationaux différents peut être perçu commeun moyen pouvant faciliter la violation des dispositions portéespar l’article 1er de la présente proposition de loi, il apparaitnécessaire de relever le quantum de peines pour qu’il soit à lahauteur de ce risque et d’avoir en outre un réel effetdissuasif.