ART. PREMIER	N°90 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°90 (Rect)
présenté par
M. Sertin, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les quatorze alinéassuivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régionaldes entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travailet de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle del’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 ducode du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dansles services exerçant des missions de contrôle dans le domaine desaffaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministrechargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 etsous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer àl’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu àl’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’articleL. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amendeest prononcée en application de l’article L. 5596‑1, ledirecteur régional des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen leprocureur de la République des suites données au rapport des agentsmentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximalde l’amende prononcée en application de l’article L. 5596-1 est de4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a desalariés concernés. 
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas denouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter dujour de la notification de l’amende concernant un précédentmanquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquementconstaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notificationd’un avertissement concernant un précédent manquement de mêmenature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer lemontant de l’amende prévue à l’article L. 5596-1, le directeurrégional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l’emploi prend en compte les circonstances et lagravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que sesressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toutedécision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écritl’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance lemanquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dansun délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail etde l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue àl’article L. 5596-1 et émettre le titre de perceptioncorrespondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décisiond’infliger une amende administrative ne peut être prise plus dedeux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décisiond’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’unrecours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. –  L’amende prononcéeen application de l’article L. 5596-1 est recouvrée selon lesmodalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôtet au domaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En complément des sanctions pénalesportées par l’article 1er de la proposition de loi,il est proposé d’ajouter la faculté pour les autorités de contrôled’infliger des sanctions administratives en cas de manquement ausalaire minimum et à l’organisation du travail.
Ces nouvelles dispositions visent à renforcer le dispositif decontrôle et de sanctions de la présente proposition de loi.