APRÈS ART. 4	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Mathiasin, M. Pancher, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Warsmann, M. Taupiac, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement évaluant les impacts juridiques éventuels surles lignes en Méditerranée et notamment les lignes entre la Franceet le Maghreb.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que l’intitulé de laproposition de loi indique qu’il s’agit de luttercontre le dumping social sur le Transmanche, on ne peutexclure, en l’état de la rédaction du texte, que lesdispositions qu’elle contient concernent d’autresdessertes internationales (et notamment les lignes régulières entreles ports français de Méditerranée et les ports des pays duMaghreb, en Algérie, Tunisie, et au Maroc).
Cette proposition de loiqui est une loi de police amène les auteurs del’amendement à s’interroger sur la tendance àabandonner les compétences nationales en matière desouveraineté et d’établissement dans de nombreux domaines du droitdu transport maritime à passagers. 
Il est nécessaire de lever ce doutecar cela irait à l’encontre des objectifs à atteindre du textequi est de lutter contre le dumping social. En effet, cette loi depolice considère que chaque navire en ligne régulière à passagersentre la France et le Royaume Uni a finalement le libre choix deson pavillon et des contrats de travail qui s’y rattachent. Il nefaudrait pas que le droit social soit relégué au dernier plan enappliquant la loi du pays où est situé l’établissement qui aengagé le salarié et non pas du pays où il exerce habituellementson activité professionnelle et de l’établissement qui l’emploieréellement.