ART. PREMIER	N°92 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°92 (Rect)
présenté par
M. Pahun, M. Balanant, M. Cosson et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les quatorze alinéassuivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régionaldes entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travailet de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle del’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 ducode du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dansles services exerçant des missions de contrôle dans le domaine desaffaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministrechargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 etsous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer àl’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu àl’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’articleL. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amendeest prononcée en application de l’article L. 5596‑1, ledirecteur régional des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen leprocureur de la République des suites données au rapport des agentsmentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximalde l’amende prononcée en application de l’article L. 5596-1 est de4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a desalariés concernés. 
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas denouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter dujour de la notification de l’amende concernant un précédentmanquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquementconstaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notificationd’un avertissement concernant un précédent manquement de mêmenature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer lemontant de l’amende prévue à l’article L. 5596-1, le directeurrégional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l’emploi prend en compte les circonstances et lagravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que sesressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toutedécision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écritl’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance lemanquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dansun délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail etde l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue àl’article L. 5596-1 et émettre le titre de perceptioncorrespondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décisiond’infliger une amende administrative ne peut être prise plus dedeux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décisiond’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’unrecours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. –  L’amende prononcéeen application de l’article L. 5596-1 est recouvrée selon lesmodalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôtet au domaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement commun majorité présidentielle.
 
En complément des sanctions pénales portées par l’article 1er dela proposition de loi, il est proposé d’ajouter la faculté pour lesautorités de contrôle d’infliger des sanctions administratives encas de manquement au salaire minimum et à l’organisation dutravail.
Ces nouvelles dispositions visent à renforcer le dispositif decontrôle et de sanctions de la présente proposition de loi.