ART. PREMIER	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Le recours aux contratscourts est encadré par les dispositions mentionnées à l’articleL. 5547‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent limiterl’usage des contrats courts aux besoins en effectifs saisonniers ounon pérennes (remplacement ou surcroit d’activité).
Cette demande a pour objectif d’empêcher l’armement d’une flotteintégralement avec des CDD
Les effectifs nécessaires à l’exploitation d’une ligne régulièredoivent être couverts par du personnel stabilisé contractuellement: le besoin minimum au plus creux de l’année doit être couvert pardes contrats de qualité, soit des CDI en France ou leurséquivalents communautaires.
Cette mesure est aussi nécessaire pour rendre applicable lesstipulations conventionnelles que nous souhaitons voir devenir lanorme sur le Transmanche.