ART. PREMIER	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Berteloot
à l’amendement n°5 de Rouaux Claudia
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après lemot :
« mer », 
insérer les mots :
« , ne pouvant dépasservingt-et-un jours consécutifs embarqués, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser dans la loile temps d’embarquement, et le fixer à vingt-et-un jours.
En effet, les stipulationsconventionnelles ne fixent pas clairement de plafond, c’estl’occasion ici de l’inscrire dans la loi.