ART. PREMIER	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Berteloot
à l’amendement n°35 de Rouaux Claudia
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« En cas de récidive, lenavire en infraction a interdiction d’accoster dans unport français pour une durée de deux jours. Ladite durée estprolongée de deux jours pour chaque marin à bord ayant ses droits,tels que mentionnés au 1° ou du 2° de l’articleL. 5562‑4, méconnus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est d’empêcher lesnavires qui ne respectent pas les dispositions françaisesd’accoster dans un port français. 
Si les compagnies voyous refusentune concurrence loyale en pratiquant les mêmes règles que lescompagnies françaises, alors nous devons les exclure de laditeconcurrence.