ART. 2 E	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 2 E
I. – À la seconde phrase,supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, àla même phrase, supprimer les mots :
« de la disponibilité dubien, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vientsupprimer le mot « notamment » qui introduit une tropgrande insécurité juridique pour l’ensemble des acteurs. La listecomplète des obligations n’étant pas précisée, elle sera sujette àinterprétation.
L’obligation de vérification de la disponibilité du produit estégalement supprimée. En effet, elle vient remettre en cause desmodèles de commercialisation à part entière, en particulier celuide la fabrication à la commande. Plusieurs entreprises,notamment dans le textile, déclenchent la fabrication de leursproduits au-delà d’un certain seuil de commande, répondant ainsiaux préoccupations de surproduction et de consommation durable.Dans ce cas, la commande intervient avant la fabrication duproduit, autrement dit le produit n’est pas disponible aumoment de la commande. Il convient donc de supprimer cetteobligation dans le présent article.