ART. 2 B	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Bothorel
------------
ARTICLE 2 B
À l’alinéa 5, après lemot : 
« est » 
insérer les mots :
« enregistré au sens del’article L. 54‑10‑3 dudit code ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément au b) du présentarticle, ne serait autorisée la promotion par les influenceurs quedes produits ou services proposés par des prestataires de servicessur actifs numériques (PSAN) agréés par l’Autorité des marchésfinanciers (AMF). Or l’AMF n’a, à ce jour, délivré aucun agrémentaux PSAN. Dans le cadre de la présente loi, une telle dispositionéquivaudrait dans les faits à interdire toute communicationsur les services sur actifs numériques. Or, 7% des licornesfrançaises se sont construites autour des technologies blockchainet des crypto-actifs.
Sans harmonisation au niveau international assortie d’uncontrôle accru des contenus publiés, empêcher la promotion deces activités dans le cadre de la présente proposition de loiaurait pour conséquence de nuire à la compétitivité des entreprisessur ce marché, sans pour autant mieux protéger les consommateurs,qui continueront à accéder aux promotions venues de l’étranger.
Il conviendrait donc à ce titre d’ouvrir la promotion decontenus sur actifs numériques aux prestataires de services suractifs numériques enregistrés au sens de l’article L.54-10-3 ducode monétaire et financier. C’est le sens du présentamendement.
En effet, au nombre de 67, ces prestataires sont des opérateursrégulés auprès de l’AMF et dont les critères d’enregistrementviennent d’être renforcés dans le cadre de la loi DDADUE, qui lessoumet déjà à des obligations de communication claires et nontrompeuses auprès de leur public. Cela d’autant plus que cesprestataires ont l’autorisation de faire de la publicitéconformément à l’article L. 222-16-1 du Code de la consommation.Une grande majorité des entreprises du secteur étant françaises,cela permettrait en outre de ne pas entraver leur développementauprès de consommateurs qui s’orientent potentiellement vers desprestataires étrangers, plus compétitifs et souvent moinsrégulés.