APRÈS ART. 4	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°105
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Les opérateurs de plateforme enligne adoptent un protocole d’engagements visant à favoriser lacollaboration entre l’État et lesdits opérateurs dans le secteur del’influence commerciale qui a notamment pour objet :
1° de favoriser l’informationdes personnes exerçant l’activité définie àl’article 1er de la présente loi concernant leséléments mis à leur disposition par les autorités publiques et lecas échéant, les organismes d’autorégulation, visant à prévenirtout manquement aux règles sectorielles ;
2° de favoriser auprès deleurs utilisateurs le signalement de tout manquement aux règlessectorielles commis par les personnes exerçant l’activité définieau même article 1er ;
3° de contribuer, en lien avecles autorités publiques, et le cas échéant, les organismesd’autorégulation, par un dialogue régulier, aux réflexions ettravaux visant à s’assurer de l’effectivité de la régulation del’activité d’influence commerciale, y compris par le déploiementd’outils adaptés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpérenniser les travaux informels amorcés entre les autoritéspubliques et les plateformes en ligne. Il ancrera l’engagementréciproque des autorités publiques et des plateformes en ligne àœuvrer ensemble pour garantir l’efficience de la régulation dusecteur de l’influence commerciale.