ART. 2 TER	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°106
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Est tenue de souscrire à uneassurance civile auprès d’un assureur établi dans l’Unioneuropéenne garantissant les conséquences pécuniaires de saresponsabilité civile professionnelle, la personne exerçantl’activité définie à l’article 1er de la présenteloi qui est établie en dehors de l’Union européenne, de laConfédération suisse, ou de l’Espace économique européen, lorsquecette activité vise, même accessoirement, un public établi sur leterritoire français.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En premier lieu, le présentamendement vise à supprimer les dispositions relatives àl’obligation de désigner un représentant légal au sein de l’Unioneuropéenne :
-        D’une part, cesdispositions portent une atteinte déraisonnable à la libertécontractuelle en imposant un mandataire obligatoire à toutespersonnes établies en dehors de l’Union, indépendamment du faitqu’elles jouissent ou non de la capacité juridique, ce qui est unprécédent inédit pour les personnes physiques. Or, faute d’objectifspécifié pour justifier l’atteinte à la liberté contractuelle,l’atteinte risque d’être reconnue comme disproportionnée, et enconséquence, inconstitutionnelle.
-        D’autre part, les dispositions risquent de porter atteinte au principe declarté de la loi, rattaché à l’article 34 de la Constitution ;objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité etd’accessibilité de la loi ainsi qu’au principe de normativité de laloi, rattachés à divers articles de  la Déclaration de 1789dans la mesure où elles ne précisent pas l’objectif poursuivi parcette exigence de représentation légale, et n’en précisent dès lorspas la portée, notamment sur le pouvoir dévolu au représentant etson articulation avec le cas échéant, les autres dispositifsexistants de représentation légale.
 
En second lieu, le présent amendement entend borner la portée del’assurance civile professionnelle obligatoire aux seules personnesexerçant en dehors de l’Union Européenne, de la confédérationSuisse, ou de l’espace économique européen, territoires où lacoopération judiciaire en matière civile bénéficie de mécanismesd’une plus grande fluidité.