ART. 2 E	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Lamirault, M. Albertini, M. Marcangeli, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 2 E
Compléter cet article par la phrasesuivante : 
« Elles s’assurent, lorsque lefournisseur effectif facilite, par l’utilisation d’une interfaceélectronique telle qu’une place de marché, une plateforme, unportail ou un dispositif similaire, la vente à distance ou lalivraison d’un bien, que ce dernier soit assujetti à la taxe sur lavaleur ajoutée au sens de l’article 256 du code général desimpôts, et en particulier des dispositions des a et bdu 2° du V dudit article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àobliger les personnes pratiquants l’activité d’influencecommerciale par voie électronique et leurs agents de s’assurer queles livraisons de biens effectuées par le fournisseur effectifsoient assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que cebien est fourni au travers d’une plateforme de vente en ligne.
Il renvoie à une disposition adoptée avec la loi n° 2019-1479 du28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui impose aux plateformes,pour tout ce qui est livré en France, de s’acquitter de la TVA.