ART. 2 E	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°109
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2 E
À la première phrase, après lemot :
« informent »
insérer les mots :
« le public, dans le contenuvisant la promotion, ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à rajouterun degré d’information dans le processus de promotion d’un produitou d’un service pour lequel l’influenceur n’est que l’intermédiairedu fournisseur effectif.
Actuellement l’influenceur n’est tenu d’informer l’existence dufournisseur effectif à l’unique acheteur potentiel et non àl’ensemble du public visionnant le contenu. Cela peut paraîtrecomme une publicité mensongère puisque le client est informé del’existence d’un fournisseur autre que l’influenceur, après avoireu de l’intérêt pour le produit. Le processus de vente étantengagé, il est plus difficile de revenir en arrière.
Ainsi nous proposons d’informer de l’existence du fournisseureffectif dès la promotion du bien ou du service, dans le contenumême.