ART. 3 BIS	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3 BIS
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« dans les meilleursdélais »
les mots :
« sous quarante-huitheures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à obligerles fournisseurs de plateformes en ligne à traiter de façonprioritaire les notifications des signaleurs de confiance sous 48heures.
Étant donné que les signaleurs de confiance ont fait la preuvede leur expertise et de leur compétence, il peut être escompté quele traitement des notifications provenant de signaleurs deconfiance soit moins contraignant et donc plus rapide que celui desnotifications émanant d’autres destinataires du service.
Cependant, le temps moyen nécessaire pour traiter lesnotifications peut toujours varier en fonction de facteurs tels quele type de contenu illicite, la qualité des notifications et lesprocédures techniques concrètes mises en place pour la soumissionde ces notifications.
Il nous semble indispensable de limiter à 48 heures le délai detraitement des notifications des signaleurs de confiance,traitement évidemment effectué par un être humain.