ART. 4	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« dans les meilleursdélais »
les mots :
« sous vingt-quatreheures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à obligerles opérateurs de plateformes en ligne à traiter les demandesmotivées de retraits de contenus en provenance de l’Arcom sous 24heures.
L’Arcom est chargée de la régulation systémique des plateformesayant une activité d’intermédiation en ligne, telles que lesplateformes de partage de vidéo, les réseaux sociaux, les moteursde recherche, les agrégateurs et les magasins d’application.
Ces services ont en effet l’obligation de mettre en œuvre desoutils et des moyens afin de répondre aux grands objectifs depolitique publique en matière de lutte contre les contenusillicites et préjudiciables et de protection du public.
Afin de faire respecter l’autorité de l’Arcom en matière derégulation des contenus, et notamment leurs demandes de retrait decontenus, il nous est indispensable de limiter à 24 heures leurdélai de traitement par les opérateurs de plateformes en ligne.