APRÈS ART. 4	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°115
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le code de la consommation estainsi modifié : 
1° L’article L. 521‑1 estcomplété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Toute injonction prononcéeen application du présent article peut être assortie d’uneastreinte journalière ne pouvant excéder un montant de1 500 euros.
« Lorsque l’infractionconstatée est passible d’une peine d’au moins deux ansd’emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à laloyauté des transactions ou à l’intérêt des consommateurs,l’astreinte prononcée en application du présent article peut êtredéterminée en fonction du chiffre d’affaire mondial de la personnemorale contrôlée, sans pouvoir excéder 0,1 % de celui-ci.
« L’injonction précise lemontant de l’astreinte journalière encourue.
« L’astreinte journalièrecourt à compter du jour suivant l’expiration du délai imparti auprofessionnel pour se mettre en conformité avec l’injonction.
« En cas d’inexécution, totaleou partielle ou d’exécution tardive, l’autorité administrativechargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dansles conditions prévues à l’article L. 522‑5, à la liquidationde l’astreinte.
« Elle tient compte, pourdéterminer le montant total de l’astreinte liquidée, descirconstances de l’espèce.
« Le total des sommesdemandées au titre de la liquidation de l’astreinte ne peut excéder5 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au coursde cet exercice. Si l’injonction est adressée à une personne moraledont les comptes ont été consolidés ou combinés en vertu des textesapplicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris encompte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinésde la personne morale consolidante ou combinante. »
2° L’articleL. 521‑2 est complété par cinq alinéas ainsirédigés :
« En cas d’inexécution par leprofessionnel de la mesure de publicité prévue au premier alinéadans le délai imparti, l’autorité administrative peut le mettre endemeure de publier la décision sous une astreinte journalière de150 € à compter de la notification de la mise en demeurejusqu’à publication effective.
« L’autorité administrativechargée de la concurrence peut procéder à la liquidation del’astreinte dans les mêmes conditions et suivant les mêmesmodalités que celles définies à l’article L. 521‑1.
« Le montant total des sommesdemandées au titre de la liquidation de l’astreinte ne peut excéderle pourcentage fixé au dernier alinéa de l’articleL. 521‑1.
« Lorsque l’injonctionmentionnée à l’article L. 521‑1 est assortie d’une astreinte,elle peut faire l’objet, en cas d’inexécution totale ou partielleou d’exécution tardive, d’une mesure de publicité, dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Dans ce cas, leprofessionnel est informé, lors de la procédure contradictoirepréalable au prononcé de l’injonction, de la nature et desmodalités de la mesure de publicité encourue. La publicité esteffectuée aux frais du professionnel qui fait l’objet del’injonction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose decompléter le dispositif d’injonction administrative de la DGCCRFprévu par le code de la consommation en prévoyant que cesinjonctions peuvent être assorties d’une astreinte.
Il est en effet nécessaire de renforcer les pouvoirs de policeadministrative de la DGCCRF afin de mieux garantir le respect desrègles de protection des consommateurs, de façon générale etnotamment dans le cas des influenceurs. 
Le plafond journalier de l’astreinte est fixé à 1 500 €dans le cas général, pour les pratiques les plus graves, de 0,1% duchiffre d’affaire mondial du professionnel.
Par ailleurs, en application de l’article L. 521-2 du code de laconsommation, les injonctions délivrées par les agents de la DGCCRFpeuvent également être assorties d’une mesure de publication. Cesmesures peuvent notamment consister en la diffusion d’un communiquésur le site du professionnel et/ou sur son compte de réseau social.Dans un même objectif de renforcement de ces mesures depublication, le présent amendement propose de prévoir lapossibilité d’assortir une mesure de publication, imposée auprofessionnel sur ses supports de communication, d’une astreintejournalière dont le montant est plafonné à 150 €.