ART. 4	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°116
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« À l’expiration de ce délai,en cas d’inexécution de la demande motivée de retrait de contenu,le président de l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunaljudiciaire de Paris aux fins d’ordonner aux opérateurs deplateformes en ligne de procéder au retrait desdits contenus.
« Le fait pour un opérateur deplateformes en ligne de ne pas satisfaire aux obligations prévuesdans cet article est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 %de son chiffre d’affaires mondial pour l’exerciceprécédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rajouterdans l’article une procédure supplémentaire dans le cas du nonretrait du contenu par les opérateurs de plateformes en ligne,après demande motivée de l’Arcom.
Ainsi il est rendu possible au président de l’Arcom de saisirdirectement le président du tribunal judiciaire de Paris afin defaire procéder au retrait des contenus concernés.
Il est également ajouté une amende ne pouvant excéder 1% duchiffre d’affaires mondial, à tout opérateur de plateformes enligne ne respectant pas les dispositions prévues à cet article.