ART. 2 C	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°117
présenté par
Mme Le Peih, M. Descrozaille, M. Maillard et Mme Le Meur
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ARTICLE 2 C
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ladisposition introduite en commission qui a pour objectif d’intégrerune information à caractère sanitaire dans la promotion de certainsproduits agroalimentaires.
 
L’article L. 2133-1 du code de la santé publique régit lesmodalités d’apposition de cette mention sanitaire. Les industriesagroalimentaires sont également engagées dans le cadre de la Chartevisant à promouvoir une alimentation et des comportementsfavorables à la santé des programmes audiovisuels et lespublicités, pour la période 2020 - 2024. Via cette charte, ils sontnotamment engagés à ne plus apparaître dans les programmes jeunessetélé et internet.
 
Par ailleurs, cette disposition pose question, puisqu’elle n’avocation à s’appliquer qu’aux seules boissons sucrées.
 
Alors que des discussions avec l’ARCOM doivent débuter dansquelques semaines pour la révision de cette Charte d’engagementsectoriel, une telle disposition viendrait restreindre la capacitédes industries agroalimentaires à s’engager volontairement. Or,comme évoqué par Bruno le Maire, Ministre de l’Economie et desfinances, la concertation, le dialogue et la concertation doiventrester la méthode à privilégier. De telles discussions permettronten particulier d’affiner le dispositif afin de répondre auxinterrogations qui demeurent sur l’apposition d’une tellemention.