ART. 4	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°121
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Afin d’assurer lesignalement par des signaleurs de confiance, les opérateurs deplateforme en ligne utilisent des solutions techniques certifiéespar l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique, qui élabore à cette fin un référentiel aprèsconsultation de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaméliorer le dispositif des signaleurs de confiance en renforçantla responsabilité de l’autorité de régulation et la participationde la CNIL. Il est ainsi proposé qu’aux fins d’assurer lesignalement par des signaleurs de confiance, les opérateurs deplateforme en ligne utilisent des solutions techniques certifiéespar l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique, qui élabore à cette fin un référentiel aprèsconsultation de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés.