APRÈS ART. 6	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°124
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’application en France du règlement (UE)2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre2022 relatif à un marché unique des services numériques etmodifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les servicesnumériques) et du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen etdu Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchéscontestables et équitables dans le secteur numérique et modifiantles directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828(règlement sur les marchés numériques) et sur la désignation dessignaleurs de confiance prévus par ces règlements, notamment sur laplace des associations nationales de consommateurs, afin d’analyserles options favorisant une politique de lutte efficace et au plusproche des consommateurs contre les contenus illégaux desinfluenceurs mentionnés à l’alinéa 4 del’article 1er de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons interroger le gouvernement sur ses intentions quant à lafuture application du Digital Service Act et du Digital MarketAct.
Le Digital Service Act et le Digital Market Act introduisent deschangements importants dans l’encadrement de l’espacenumérique.
Ils prévoient notamment de nouvelles obligations pour lessociétés de réseaux sociaux et de plateformes numériques afinnotamment de lutter contre les contenus illicites qu’elleshébergent.
Ces règlements créent des « signaleurs de confiance », avec desdomaines d’expertise désignés, dont les notifications auprès desplateformes en lignes doivent être traités en priorité afin depermettre une meilleure réactivité contre les contenus illégauxqu’elles hébergent.
Ce statut de signaleurs de confiance est attribué par lecoordinateur pour les services numériques des différent Étatsmembres.
Par cet amendement, nous demandons donc quels signaleurs deconfiance sont envisagés par le gouvernement, et particulièrementsi les associations nationales de consommateurs seront désignéesafin de permettre une politique de lutte contre les contenusillégaux des influenceurs au plus proche des consommateurs.