ART. 2 C	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
Mme Belluco, M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 2 C
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Lapromotion de biens ou de services par les personnes mentionnées àl’article 1er de la présente loi doit comporter uneinformation sur l’affichage environnemental prévu à l’articleL. 541‑9‑11 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’affichage environnementalintroduit par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 informele consommateur des impacts environnementaux et/ou du respect decritères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie debiens ou de services. Cet affichage environnemental est en coursd’élaboration en France et sa mise en œuvre devrait intervenir en2024. Avec cet amendement, il est proposé que la promotion de bienset services par les influenceurs fasse mention de leurcaractérisation retenue pour l’affichage environnemental.