APRÈS ART. 6	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°128
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois ans àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre dela présente loi, en précisant notamment l’efficacité de la prise encompte des signalements par les opérateurs de plateforme en ligne.Ce rapport d’évaluation est également transmis à l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique et à laDirection générale de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose la remise d’un rapport évaluant en détaill’efficacité des mesures de la présente loi, notamment concernantl’efficacité des mesures de signalement par les opérateurs deplateforme en ligne, ainsi que leur coopération avec les autoritéscompétentes. Les Français auraient passé en moyenne plus de 3heures par jour sur les réseaux sociaux en 2021, où ils sontexposés à de nombreux contenus illicites. Pour identifier et agircontre les menaces à l’œuvre dans le cyberespace, l’une desressources à disposition est le signalement : encore faut-il quecette solution soit à la hauteur des enjeux de modération.