ART. 4	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Goetschy-Bolognese, M. Ghomi, M. Christophe, Mme Métayer, Mme Berete, Mme Folest, M. Sitzenstuhl, M. Cormier-Bouligeon, Mme Riotton, Mme Chandler, Mme Piron, M. Guillemard, M. Bordat, Mme Clapot, Mme Klinkert, M. Vuibert, M. Ott, M. Daubié, M. Lemaire, M. Lamirault, M. Reda et M. Patrier-Leitus
------------
ARTICLE 4
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« Au-delà d’un nombre, fixépar décret, de signalements des utilisateurs à la missioninterministérielle de vigilance et de lutte contre les dérivessectaires d’un influenceur, les opérateurs de plateforme en lignesont tenus de contrôler les publications de l’influenceur signaléet, le cas échéant, de modérer son compte. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans ladynamique créée par les assises contre les dérives sectaires qui sesont déroulées au début du mois de mars (9 et 10). L’objectif deces assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires estde définir une feuille de route sur dix ans pour lutter contre les« entrepreneurs sectaires », qui se sont multipliés sous l’effet dela crise sanitaire et par le biais des réseaux sociaux.La Miviludes a, dans son rapport publié en novembre2022, relevé la hausse de dérives liées à la santé, avec ceuxqu’elle qualifie de « gourous 2.0 », qui se trouventà la tête de groupes « mobiles, changeants etimpalpables », caractéristiques d’un phénomènesectaire « à l’état gazeux ». On assiste, parexemple, à de plus en plus de mise en examen de personnes faisantla promotion du crudivorisme, du jeûne hydrique ou de lanaturopathie pour soigner des maladies aussi graves que le cancer.Au-delà du caractère sectaire et/ou de l’exercice illégal de lamédecine, ces influenceurs tirent souvent un bénéfice financierconséquent de leurs activités, notamment grâce à des formationset/ou la vente de produits légaux mais vendus comme miraculeux,comme les extracteurs de jus. Cet amendement a donc pour but delutter contre ces pratiques, qui relève de l’abus de faiblesse etde l’escroquerie dans ce qu’elle a de plus dramatique, enpermettant la modération immédiate des comptes selon lessignalement à la Miviludes