ART. 2 B	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°130
présenté par
Mme Morel et M. Martineau
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ARTICLE 2 B
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 3° Les produitsalimentaires et boissons trop riches en sucre, en sel ou enmatières grasses. Les modalités d’application du présent alinéa, etnotamment les critères de référence utilisés pour définir cesproduits et boissons, sont déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exposé des motifs :
En France, un enfant sur six est en surpoids ou obèse et risquede le rester à l’âge adulte.
Dans un rapport de 2016, la Commission sur les moyens de mettrefin à l’obésité de l’enfant de l’Organisation mondiale de la santé(OMS) atteste : « des données incontestables montrent que lacommercialisation d’aliments nocifs pour la santé et de boissonssucrées a un lien avec l’obésité de l’enfant.»[1] Dans un autrerapport, l’OMS ajoute : « l’obésité infantile et le marketingdes produits peu sains font partie des sujets de préoccupationmajeurs, le marketing digital pour ces produits est un nouveau défide santé publique contre lequel il faut lutter d’urgence »[2].
Cette loi sur les influenceurs doit permettre de répondre enpartie à cette urgence.
Le lien entre marketing et préférences alimentaires pour ce typede produits est ainsi aujourd’hui clairement établi[3] : « Lesenfants sont en effet particulièrement vulnérables au marketingalimentaire, du fait notamment de leur moindre capacité à discernerl’objectif du marketing alimentaire et à faire des choix rationnelset conscients »[4].
Afin de lutter contre l’obésité et de protéger la santé desenfants, tous les expert·es s’accordent en effet à dire qu’il estindispensable d’encadrer la publicité et le marketing  quiciblent les moins de 16 ans pour les produits alimentaires tropsucrés, trop gras, trop salés.
L’interdiction du marketing et de la publicité ciblant lesenfants est un sujet d’importance particulière dès lors qu’ons’intéresse aux réseaux sociaux. Aujourd’hui, les plus jeunes sontdes grands consommateurs de contenus sur internet : échappantà l’autorité de leurs parents, ils sont exposés à une grandequantité de contenus publicitaires, nombre d’entre eux promus parleurs influenceurs et influenceuses préféré·es, pour des produitstrop gras, trop sucrés, trop salés.
Si depuis 2016, la Loi Gattolin[5] supprime la publicité dansles programmes jeunesse de la télévision publique, le temps passépar les enfants devant un ordinateur et sur internet – par semaine,9 heures pour les 7-12 ans et près de 18 heures pour les plus de 13ans[6] - dépasse désormais le temps passé devant la télévision,nécessitant que l’interdiction de la publicité ciblant les enfantss’étende aux réseaux sociaux et à internet.
Jusqu’alors, la France s’est appuyée sur l’auto-régulation del’industrie agro-alimentaire, alors que de nombreux experts desanté publique, à commencer par l’OMS et Santé Publique France, ontdémontrer l’inefficacité des engagements volontaires[7].
Il est donc nécessaire de légiférer pour protéger les enfants etleur santé, et d’aller plus loin que la simple auto-régulation ou «codes de bonne conduites » pour prévenir enfin efficacementl’exposition des enfants aux publicités et marketing pour lesproduits alimentaires et boissons trop sucrés, trop gras, tropsalés.
 
Les critères de référence utilisés pour définir les produits etboissons ciblés par ces mesures sur tous supports doivent êtreidentifié par un décret et peuvent facilement être déterminés surla base  du profil nutritionnel de l’OMS Europe.
 Cet amendement a été proposé par l’AssociationFoodwatch.