ART. 2 B	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°131
présenté par
Mme Calvez et Mme Piron
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ARTICLE 2 B
Après l’alinéa 8, insérer lestrois alinéas suivants :
« IIbis. – Est interdite, sauf exception, pour lespersonnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voieélectronique, la promotion, directe ou indirecte, de toutdispositif, matériel ou immatériel, en ce compris tout logiciel ettout service de communication au public en ligne :
« 1° Ayant pour objet oupour effet de porter atteinte, au sens des articles L. 335‑3et L. 335‑4 du code de la propriété intellectuelle, au droitd’auteur ou à un droit voisin de l’entreprise de communicationaudiovisuelle ou de tout autre titulaire de droits voisins ;
« 2° Ayant pour objet oupour effet de permettre un affranchissement des zones géographiquesen violation, sur le territoire français, du droit d’auteur ou d’undroit voisin au sens des articles L. 335‑3 et L. 335‑4 ducode de la propriété intellectuelle, dès lors que la promotion dece dispositif met en avant cet objet ou cet effet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux influenceurs assurentaujourd’hui la promotion d’offres de streaming pirates sur leursdifférents réseaux sociaux avec parfois des communautés deplusieurs millions d’abonnés. Ces derniers présentent en touteimpunité des offres illégales en explicitant les moyens d’accéderaux chaînes et contenus, en particulier manifestations oucompétitions sportives, au travers des offres de leurs partenaires,sans mentionner le caractère illicite d’une telle utilisation desoutils qu’ils visent. 
Si ces personnalités nereprésentent pas l’ensemble des influenceurs, elles concentrentnéanmoins une audience massive et jeune invitée à se tourner versdes offres illicites, notamment d’IPTV. Au-delà du préjudiceindustriel de contrefaçon pour les filières attachées aux droitsaudiovisuels afférents, ces offres constituent des menacessystémiques pour ces publics du fait de la polycriminalité associéeà ces nouvelles formes de piratage. Certains acteurs de l’IPTV sontd’ailleurs structurés comme de véritables mafias générant desrevenus considérables qui échappent aux pouvoirs publics et auxparties prenantes de l’écosystème légal.  Ils constituentégalement une véritable menace sur l’ordre public numérique enexposant régulièrement les utilisateurs à des contenusnon-sollicités (bandeaux publicitaires pornographiques) et desrisques de cybercriminalité (vol de données personnelles,virus…).
Le présent amendement propose ainsid’interdire explicitement la promotion de dispositifs de piratage,notamment de contenus sportifs, y compris à travers la promotion deboitiers ou services IPTV pirates ainsi que les VPN présentés commemoyens de contournement des offres légales. 
 
Amendement travaillé avecl’Association pour la protection des programmes sportifs(APPS).