APRÈS ART. 6	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°135
présenté par
Mme Morel et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le ministère chargéde l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique, conjointement avec la Commission nationale del’informatique et des libertés remet au Parlement un rapport sur lapromotion par les influenceurs de produits dématérialisésparticipant à la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée et sur laprotection des données des consommateurs utilisant les réseauxprivés virtuels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises gérant des réseauxprivés virtuels nouent massivement des partenariats avec desinfluenceurs et des créateurs de contenus en ligne afin de faire lapromotion de leurs produits, alors même qu’ils permettent decontourner la taxation à la TVA, particulièrement pour l’achat deproduits numériques ne nécessitant pas de franchir la frontière del’Union douanière. Il suffit en effet de modifier le pays d’originede son adresse IP pour contourner les règles établies enmatière de TVA. De plus, de nombreux sites internet de ventede produits dématérialisés laissent au consommateur le libre choixde sélectionner leur pays d’imposition, quand bien même leuradresse IP est en France. Le consommateur peut ainsi, en 2 clics,contourner la TVA sans difficulté. C’est le cas de la plupart dessites proposant des services de VPN, mais également des sitespermettant d’acheter des jeux vidéos dématérialisés,etc.  
Le manque à gagner pour les finances publiques estconséquent. 
Le présent amendement vise donc à demander un rapport sur cephénomène, ainsi que sur la protection des données desconsommateurs utilisant les VPN grands publics et la coopération deces entreprises qui fournissent les VPN avec la CNIL.
Les VPN complexifient également le contrôle de la lutte contreles comportements illicites. Le rapport inclura un état des lieuxdu marché des VPN, de leur collaboration avec les services del’Etat et de l’utilisation effective des données par le fournisseurde VPN, et ce en vue de vérifier si l’utilisation des VPN grandspublics est sûre du point de vue des données personnelles etstratégiques.