ART. 4	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°139
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 2 lesdeux alinéas suivants :
« Art. L. 6‑5‑1. – Dès réceptiond’une injonction d’agir contre un contenu illicite émise parl’autorité compétente, l’opérateur de plateforme numérique en ligneinforme, dans les meilleurs délais, cette autorité de la suiteéventuelle donnée à cette injonction.
« Les opérateurs de plateformeen ligne mettent en place des mécanismes de signalement de contenuillicite. Ces opérateurs ont l’obligation de traiter en prioritéles signalements de contenu illicite notifiés par les signaleurs deconfiance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde se conformer à l’article 9 du règlement (UE) 2022/2065 duParlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à unmarché unique des services numériques et modifiant la directive2000/31/CE (« DSA ») qui encadre les conditions dans lesquellesl’autorité compétente enjoint à l’opérateur de plateforme d’agircontre un contenu illicite.
Ce règlement ne permet pas de mettre sur un même plan lesinjonctions prononcées par l’autorité administrative compétente etle signalement émis par un signaleur de confiance.
Cet amendement a également pour objet de reprendre lesdispositions de l’article 22 de ce même règlement relatives autraitement des signalements émis par les signaleurs deconfiance.